Amendement n° 982
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le développement des plateformes de téléconsultation et leur impact tant sur le respect du parcours de soins coordonné, que sur le respect du principe de l’alternance nécessaire entre consultations et téléconsultations.
Exposé sommaire
«Médecin disponible dans le quart d’heure», «un médecin à portée de main sur téléphone», «consultez un médecin en moins de 10 minutes», «disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h». Voilà ce qu’on peut lire en première page des plateformes de téléconsultation.
Cet amendement pose la question de «l’uberisation» de la médecine générale dans notre pays. Le développement de ces plateformes de téléconsultation pose déjà de nombreuses questions, particulièrement celle de la concurrence déloyale, du respect de la règle des 20% de téléconsultation pour les médecins, du respect du parcours de soins coordonné, ou encore celle de l’augmentation des prescriptions si les médecins salariés de ces plateformes se voient imposer des objectifs commerciaux.
Ce rapport permettra à la représentation nationale d’encadrer cette pratique afin de préserver la qualité de notre médecine générale de notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).