Amendement n° 948
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« , ainsi qu’à la répartition équilibrée des effectifs de médecins hospitaliers et d’internes en médecine entre les centres hospitaliers universitaires et les centres hospitaliers ».
Exposé sommaire
La répartition des médecins hospitaliers et des médecins en formation est très inégale, avec une concentration des effectifs en centres hospitaliers universitaires au détriment des centres hospitaliers, aussi bien dans les spécialités médicales et chirurgicales qu’aux urgences ou dans les établissements médico-sociaux. Aussi, cet amendement prévoit que les conseils territoriaux de santé veillent à la répartition équilibrée des effectifs de médecins hospitaliers et d’internes en médecine entre les centres hospitaliers universitaires et les centres hospitaliers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).