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Amendement n° 918

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

Tombé M. Victor Habert-Dassault (LR) Article PREMIER Déposé le 09/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 11, substituer aux mots :

« de représentants des collectivités territoriales » 

les mots:

« des représentants du Conseil départemental concerné, des représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte ».

Exposé sommaire

Les élus locaux sont en première ligne sur les soucis du quotidien de nos administrés. L’accès aux soins est une demande prédominante dans les territoires ruraux.
Une récente étude de l'UFC-Que choisir sur les difficultés d'accès aux soins souligne que 47,6 % des habitants du département de l’Oise rencontrent des difficultés d'accès à un généraliste à moins de 30 minutes de leur domicile. La situation n'est pas enviable lorsqu'il s'agit d'un spécialiste : 45,6 % des parents ont des difficultés à accéder à un pédiatre, 36,7 % des femmes à un gynécologue et 32,6 % des habitants du département n'arrivent pas avoir un rendez-vous chez un ophtalmologue.
 
Alors, avec le soutien du département, les communes et les intercommunalités se mobilisent pour créer des centres de santé ou des maisons de santé pluri-professionnelles afin de remédier aux déserts médicaux et de limiter l’isolement des professionnels de santé par le développement de leur « exercice coordonné » au plus près des territoires.
 
Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » soient redéfinis à l’échelle locale, voire départementale, que les représentants des communes soient entendus parce qu’ils connaissent parfaitement les besoins de leur population et les aménagements nécessaires de leur territoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).