Amendement n° 914
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur critères d’offre, de qualité ou de sécurité des soins définis par décret en Conseil d’État »
les mots :
« , en fonction de critères définis par décret en Conseil d’État qui tiennent compte des impératifs liés à l’offre de soins et à la qualité et à la sécurité des soins ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.