Amendement n° 908
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – La seconde phrase du 1° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ou bien par un équipement de télémédecine adapté. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
La télémédecine est entrée comme une pratique courante dans notre société. Cet amendement souhaite intégrer ce terme dans l'article du code de la santé publique rappelant les missions du médecin généraliste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).