Amendement n° 869
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 6111‑1‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 6111‑1‑3. – Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122‑1 ainsi que les professionnels de santé exerçant en leur sein, peuvent être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé à assurer la permanence des soins en établissements de santé ou au sein des autres titulaires de cette autorisation, ou à y contribuer.
« L’activité des professionnels de santé extérieurs à un établissement de santé ou à un autre titulaire participant à la permanence des soins au sein de cet établissement ou de cet autre titulaire, est couverte par le régime de la responsabilité qui s’applique aux agents dudit établissement ou titulaire.
« Les modalités et conditions d’application du présent article, notamment les modalités de désignation des établissements de santé et autres titulaires ainsi que les conditions d’engagement et de répartition dans le fonctionnement de la permanence des soins territorialisée entre les établissements de santé, les autres titulaires et les professionnels de santé, sont définies par voie réglementaire. »
« 2° Le I de l’article L. 6132‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’organisation et la mise en œuvre de la permanence des soins en établissements de santé mentionnée à l’article L. 6111‑1‑3. »
« II. – L’article L. 6111‑1‑3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique à compter de son entrée en vigueur, nonobstant toute clause contractuelle contraire. »
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Élargit la permanence des soins aux professionnels libéraux exerçant en structures autorisées, entre volonté de mutualisation et risque de contrainte.
Intention : L'objectif est de briser les silos entre le secteur hospitalier et le secteur libéral pour créer un réservoir de main-d'œuvre mobile et mutualisable, tout en sécurisant juridiquement le transfert de responsabilité vers la structure d'accueil.
L'amendement transforme la permanence des soins en établissement (PDSES) en un dispositif de coopération forcée ou volontaire impliquant désormais les professionnels libéraux exerçant au sein de structures sanitaires (ex: cabinets d'imagerie). En confiant une mission d'organisation aux établissements supports des GHT et en permettant aux professionnels de renforcer les gardes d'autres structures, le législateur passe d'une responsabilité institutionnelle à une responsabilité partagée entre l'établissement et les praticiens. Le rejet de la contrainte systématique au profit du volontariat est présenté comme un garde-fou, mais l'amendement prépare surtout le terrain pour l'appel à la « solidarité territoriale » (la contrainte) en cas de carence.
Exposé sommaire
La répartition de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) entre les différents acteurs constitue un enjeu majeur pour améliorer le déploiement de ce dispositif dans des conditions équitables, sécurisées, et efficientes.
Un rééquilibrage des contributions de l’ensemble des acteurs constitue un enjeu primordial pour assurer la prise en charge des populations, en particulier la nuit, les weekend et jour fériés.
La loi 2023-373 du 19 mai 2023, a récemment modifié le dispositif en prévoyant une responsabilité collective des acteurs, établissement et professionnels, pour assurer la permanence des soins en ville comme à l’hôpital.
Cette loi a ainsi posé les premières bases de la refonte du dispositif de la permanence de soins en établissement de santé qu’il convient de rendre plus opérationnel en assurant une répartition juste entre les acteurs dans un objectif de solidarité territoriale.
L’IGAS, missionnée par le Ministre de la santé et de la prévention, va prochainement rendre ses conclusions sur le sujet et préconise une remise à plat structurelle du dispositif, sur la base d’un appel à candidatures dans chaque région, et d’une gradation des solutions apportées dans chaque territoire (appel à candidatures puis appel à la solidarité territoriale), avec des outils innovants encourageant la coopération entre les secteurs.
Le présent amendement vise ainsi à préciser qu’outre les établissements de santé et autres titulaires d’une autorisation sanitaire (comme les cabinets d’imagerie), les professionnels qui y exercent peuvent être appelés à assurer ou contribuer à la permanence des soins au sein des établissements de santé et autres structures disposant d’une autorisation sanitaire.
Il s’agit pour les établissements et structures de pouvoir répondre aux besoins, non seulement en pouvant être amenés à assurer seuls des lignes de garde et astreinte mais aussi de manière mutualisée afin d’encourager les coopérations, que ce soit entre plusieurs opérateurs (en mettant en place une ligne de garde assurée par chacun une semaine sur deux en alternance par exemple) ou au niveau des groupements hospitaliers de territoires (GHT). Pour ces derniers, il est proposé une nouvelle mission à l’établissement support pour le compte de leurs membres afin qu’il puisse organiser et mettre en œuvre la PDSES.
L’amendement vise ensuite à permettre, le cas échéant, aux professionnels de venir renforcer les lignes de gardes d’autres établissements de santé lorsque cela s’avère nécessaire. Ce renforcement se fera sur la base du volontariat, la contrainte devant rester l’exception, en dernier recours.
Cette intervention des professionnels en dehors de leur établissement de rattachement doit pouvoir se faire de manière sécurisée, c’est pourquoi il est dans le même temps proposé de clarifier la situation de ces professionnels en terme de responsabilité. Le régime de responsabilité de la structure d’accueil sera ainsi appliqué.
Sur la base de ces nouvelles dispositions, une remise à plat du dispositif sera effectué courant 2024 par les agences régionales de santé qui sur la base de diagnostics territoriaux rénovés pourront appeler l’ensemble des acteurs à se positionner pour répondre à ces besoins dans les prochaines années à compter de l’été 2024.
L’ensemble des acteurs, publics comme privés, pourront ainsi se porter volontaires pour assurer cette mission. Ils doivent pouvoir s’unir lorsque nécessaire au regard des contextes locaux et, ce n’est qu’en dernier recours, en cas de carence, qu’ils pourront se voir appeler à participer à la solidarité territoriale pour assurer en permanence la prise en charge hospitalière des populations dans des conditions optimales de sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).