Amendement n° 865
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« territoriales, »
insérer les mots :
« notamment du conseil départemental, ».
Exposé sommaire
Le Conseil Territorial de Santé a pour objectif principal d'apporter une approche plus démocratique dans la gestion de la politique de santé d'un territoire.
La rédaction de l'actuel alinéa ne précise ni le nombre de membres composant la commission, ni les collectivités territoriales représentées.
Cet amendement vient préciser la représentation obligatoire du conseil départemental au sein de ce conseil.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.