Amendement n° 864
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« du directeur de l’agence régionale de santé, ».
Exposé sommaire
Le Conseil Territorial de Santé a pour objectif principal d'apporter une approche plus démocratique dans la gestion de la politique de santé d'un territoire.
Celui-ci est présenté, notamment par cette proposition de loi, comme un organisme autonome vis à vis de l'agence régionale de santé. Cette dernière n'étant pas un organe démocratique, appliquant essentiellement aux régions les politiques de l’État, et l’État étant déjà présent dans la composition de la commission par le biais de son représentant au niveau départemental, la présence du directeur de l'Agence régionale de santé dans cette structure n'est pas souhaitable.
Cet amendement vise donc à retirer cette mention.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.