Amendement n° 863
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« des »,
insérer les références :
« 1° , 4° , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« établies en France ou à l’étranger ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« , des éducateurs spécialisés, des assistants de service social, des moniteurs-éducateurs et ».
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Inclut la protection de l'enfance et les métiers socio-éducatifs dans le dispositif, pour limiter l'usage de l'intérim.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le recours à l'intérim dans les secteurs de la protection de l'enfance pour favoriser la pérennité des parcours professionnels et la sécurité des usagers.
L'amendement cherche à élargir le champ d'application de l'article 7 (qui encadre ou régule l'intérim) au secteur de la protection de l'enfance et de l'accompagnement socio-éducatif. En intégrant ces secteurs, le législateur reconnaît que l'explosion de l'intérim dans le médico-social n'est pas seulement un problème de gestion de personnel, mais un enjeu de continuité de service et de stabilité pour les publics vulnérables. L'adoption de cet amendement montre une volonté de passer d'une régulation centrée sur le sanitaire à une régulation plus globale du secteur social, visant à protéger la qualité de l'accompagnement par la stabilisation des équipes.
Exposé sommaire
Le recours à l’intérim dans les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux (publics et privés) n’a cessé de croître au cours des deux dernières décennies. Il a plus que doublé de 2000 à 2021 dans les établissements de santé et a été multiplié par 10 dans les établissements du secteur social et médico-social.
L’objet du présent amendement vise à étendre le périmètre au champ de la protection de l’enfance et aux professions d’accompagnement socio-éducatif.
Cette extension au champ de la protection de l’enfance favorisera l’orientation des jeunes professionnels vers un exercice stable, qui leur permette d’acquérir une solide expérience avant d’effectuer des missions d’intérim et concourra donc à garantir la qualité, la sécurité et la qualité de service.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).