Amendement n° 831
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après la dernière occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« , des représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives de chaque filière ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de modifier la composition du Conseil territorial de santé afin d'inclure des représentant de'organisations syndicales de salariés des filières de santé du territoire.
Si les derniers mois n'ont fait que confirmer le mépris du gouvernement pour la concertation avec les partenaires sociaux, il nous apparait primordial d'ajouter au dispositif de l'article la présence de représentants de syndicats de salariés dans la composition des conseils territoriaux de santé. Le Conseil territorial de santé définit et s'accorde sur les objectifs prioritaires en matière d'accès aux soins sur le territoire, il est ainsi logique que les représentants syndicaux puissent prêter leur voix à cette élaboration, notamment pour défendre les conditions de travail et les besoins des professionnels de santé dont ils assurent la représentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).