Amendement n° 829
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« usagers »
insérer les mots :
« , dont la nomination respecte la parité de genre ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de garantir la parité de genre parmi les représentants des usagers présents au conseil territorial de santé.
Les femmes représentent 64% des personnes qui reportent des soins ou y renoncent, soit près de 9,5 millions de femmes chaque année. 81 % des femmes se préoccuperaient de la santé de leurs proches avant la leur. Nombre de besoins spécifiques des femmes en matière de soins, de dépistage comme de traitement, passent encore au second plan : en témoigne les chiffres en matière d'accidents cardio-vasculaires.
Garantir la parité parmi les usagers au sein des CTS est nécessaire, tant en termes de représentation que d'évaluation des besoins du territoire de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).