Amendement n° 828
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , afin d’assurer un équilibre et une solidarité entre les territoires en matière d’accès aux soins ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute aux objectifs de délimitation des territoires de santé l'équilibre et la solidarité entre territoires, pour prévenir les inégalités d'accès aux soins.
Intention : Garantir que la reconfiguration des territoires de santé ne reproduise ou n'aggrave les inégalités d'accès aux soins, notamment en faveur des zones rurales et des régions moins dotées.
L'amendement enrichit les principes directeurs du projet de loi en inscrivant explicitement que la délimitation des territoires de santé doit poursuivre deux objectifs : assurer l'équilibre entre les territoires et la solidarité, et éviter que les délimitations ne creusent les inégalités. Cela traduit la volonté de subordonner les décisions de reconfiguration territoriale à une exigence d'égalité d'accès aux soins, en particulier en faveur des zones moins dotées. Le débat révèle une préoccupation majeure de la gauche : que la "rationalisation" des territoires de santé ne serve de prétexte à des fermetures de services ou à un désengagement dans les régions faiblement peuplées ou economiquement fragiles. En imposant explicitement l'équilibre comme objectif, on crée une contrainte juridique et démocratique sur les décisions administratives ultérieures.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite préciser que la délimitation des territoires de santé a pour objectifs d'assurer l'équilibre et la solidarité entre les territoires et d'éviter que les délimitations ne soient actées au détriment de l'équilibre général des soins entre territoires plus ou moins dotés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).