Amendement n° 802
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) peuvent être utiles, il est à regretter que l'adhésion aux CPTS soit obligatoire quand bien même il soit possible de s'y opposer. Il est préférable de laisser libre les personnels soignants de choisir ou non d'appartenir aux CPTS d'autant que si l'idée est interessante, leur efficacité ne semble pas être unanimement reconnue.
Par ailleurs, cela pourrait engendrer une certaine réticence des professionnels de santé notamment à cause du manque de temps mais aussi d'une cotisation obligatoire, qui est une nouvelle charge.
Ce qui est critiqué c'est bien le changement de logique du mode d'adhésion des CPTS qui risque d'abimer la dynamique de coopération voulue originellement et non de dénoncer les CPTS en tant que tel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).