Amendement n° 800
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale »
les mots :
« peuvent en devenir membres ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de rappeler que les professionnels de santé subissent suffisamment de contraintes pour ne pas en rajouter. L'adhésion aux communautés professionnelles territoriales de santé doit dès lors rester libre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).