Amendement n° 788
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut contraindre un professionnel de santé à assurer des permanences de soin dès lors qu’il a plus de cinquante-cinq ans. »
Exposé sommaire
Les professionnels de santé sont dévoués à l'exercice de leur métier et au bon soin de leurs patients. Travaillant pour beaucoup plus de 55 heures par semaines et souffrant de burn out pour un certain nombre, il serait tout à fait contre productif de les contraindre à assumer des permanences, au risque de dégrader la qualité de leurs diagnostics ainsi que leur qualité de travail.
La contrainte ne peut être la solution à tous les maux d'un système de santé vacillant. C'est du sol au plafond qu'il faut le reformer tout en le soutenant par des investissements substantiels lors de la prochaine loi de finances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).