Amendement n° 780
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« public ou privé à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Le dispositif « talent » tel que proposé permet aux établissements publics et privés non lucratifs uniquement, de recruter des PADHUE (praticiens à diplôme hors Union Européenne) qui n’auront pas encore validé leurs épreuves de vérification des connaissances. Les établissements de santé privés forment des internes depuis de nombreuses années et font face aux mêmes difficultés de recrutement que les établissements de santé publics et privés associatifs. Le Président de la République comme le ministre de la Santé appellent légitimement à la mobilisation de tous au service du système de santé, dans une « symétrie d’engagement ». Cela nécessite que les dispositifs ne soient pas fléchés en fonction des statuts, mais des missions accomplies. Une différence de traitement risquerait en outre d’être censurée, les établissements de tous statuts étant pareillement confrontés aux mêmes difficultés et aux mêmes besoins. Cette proposition d’amendement réintroduit donc les établissements de santé privés dans les bénéficiaires potentiels de cette carte de séjour « talent ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).