Amendement n° 774
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le 2° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un o ainsi rédigé :
« o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1 et L. 1434‑12. »
Exposé sommaire
Il apparaît aujourd’hui encore nécessaire d’améliorer la coordination entre les professionnels de santé afin d'accroître la coopération entre les acteurs. Le rapport du HCAAM sur l’organisation des soins de proximité de septembre 2022 souligne le besoin de faire évoluer le rôle des administrations vers plus d’accompagnement des professionnels de terrain dans l’ingénierie de projet. Ainsi, il nous semble indispensable de sanctuariser dans les missions des ARS le rôle central de soutien des professionnels de santé dans la structuration en exercice coordonné. Cet exercice nécessite en effet des compétences nouvelles et un temps difficile à accorder dans le contexte actuel lié à une demande de soins croissante. Cet accompagnement s’avèrera particulièrement utile pour faciliter l’élaboration de protocoles locaux de coopération par les porteurs de structures d’exercice coordonné, prévu par la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification de 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).