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Amendement n° 770

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

Retiré après publication M. Christophe Bentz (RN) Article 7 Déposé le 09/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« La durée cumulée de ces mises à disposition ne peut excéder cinq ans par carrière individuelle. »

 

Exposé sommaire

Le développement de l'intérim médical à l'hôpital connaît des dérives importantes relevées notamment par le ministre de la Santé (qui parle de "morphine" et de situation "totalement indécente"), le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) Frédéric Valletoux (un "cancer") et Martin Hirsch (une "drogue douce"). Cette dérive marchande libérale qui met en concurrence les praticiens et les établissements doit être signalée. La déléguée générale de la FHF parle ainsi d'un "mercato". Les écarts de rémunération entre professionnels titulaires et intérimaires vont de fait du simple à plus du quadruple pour une garde. François BRAUN lui-même reconnaît que des praticiens intérimaires sont payés jusqu’à 5.000 € par jour. Or la santé suppose au contraire une fidélisation des équipes, et les établissements de santé une comptabilité aisée et en tout état de cause non grevée par un financement massif des intermédiaires que sont les agences spécialisées dans l'intérim médical. Le présent amendement ajoute donc à la suppression de l'intérim médical en début de carrière la limitation de la durée cumulée de ces missions à cinq ans par professionnel de santé. Il est de nature à réduire cette concurrence qui concerne 10.000 professionnels d'après les chiffres dont nous disposons de la FHF.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.