Amendement n° 762
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », est inséré le mot : « tous » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par le mot : « concourent » ;
« b) À la fin, les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code. » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement est issu d’une proposition du groupe GDR-NUPES. Il propose de rendre obligatoire la permanence des soins pour tous les médecins.
Actuellement, la permanence des soins repose sur le volontariat des professionnels de santé. Et le constat est sans appel : d’après une enquête du Conseil National de l’Ordre des Médecins réalisée en 2021, seuls 39.3% des médecins généralistes ont réalisé au moins une garde en 2020.
Pourtant, la permanence des soins est une condition sine qua none pour assurer la continuité des soins sur notre territoire, en particulier dans les zones où la démographie médicale est insuffisante pour répondre aux besoins de la population. Faute de médecins disponibles pour réaliser des gardes, les patients sont contraints de reporter voire de renoncer à des soins ou de se rendre aux urgences, déjà très fortement sous tension.
Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose ainsi de rendre la participation à la permanence des soins obligatoire pour l’intégralité des médecins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).