Amendement n° 741
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Exposé sommaire
L’article 2 bis (nouveau) vise à empêcher tout abus en matière de cumul d’exonérations et d’aides à l’installation, qu’elles soient proposées par les collectivités territoriales ou les agences régionales de santé.
En complément de cet article additionnel adopté par la Commission des Affaires sociales, cet amendement propose d’ajouter à la liste des aides à l’installation concernées la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux aux maisons de santé et cabinets libéraux en zones sous-denses prévue à l’article 2 ter (nouveau) de cette même proposition de loi.
Les aides locales comme nationales précédemment citées ont pour objectif de favoriser l’installation des praticiens dans une zone sous dotée. Elles ne doivent, cependant, pas être détournées de cet objectif par le comportement inapproprié et abusif de quelques-uns.
Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides à l’installation et des exonérations ne pourront ainsi y être à nouveau éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans afin de lutter contre le nomadisme médical.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).