Amendement n° 735
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« directeur »,
insérer les mots :
« de la délégation départementale ».
Exposé sommaire
Le parallélisme des formes implique que le conseil territorial de santé qui compte notamment le préfet de département accueille de même le directeur de délégation départementale de l'agence régionale de santé et non le directeur régional. En effet, le principe de subsidiarité invite à ce qu'un territoire de santé inférieur au département ne soit pas piloté au niveau régional mais local.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).