Amendement n° 723
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’ensemble des »
le mot :
« les »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » »
les mots :
« peuvent en devenir membre, s’ils sont volontaires, et selon des modalités définies par décret ». »
Exposé sommaire
Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ont vocation de se construire et à fonctionner avec des médecins sur la base du volontariat. L'inscription automatique des professionnels de santé au CPTS limite leur liberté individuelle et les implique nécessairement à des réunions qui réduirait leur "temps médical" passé en consultation. Certains médecins ayant peu de temps libre seraient donc amenés à devoir réduire leur temps de consultation afin de participer au fonctionnement des CPTS. Cela représenterait une charge administrative supplémentaire alors que les médecins demandent sans cesse à ce que celles-ci leurs soient réduites.
Toute mesure contraignante visant à imposer l’appartenance à une CPTS risque de mettre en péril ces organisations mais aussi l’attractivité des métiers du soin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).