Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 722

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

Non soutenu Mme Christelle Petex (LR) Article 7 Déposé le 09/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Il est nécéssaire de réguler l'intérim médicale sachant le poids financier très important qu'il représente pour nos établissements de santé.

Pourtant, il n'est pas pertinent de l'interdire de manière radicale justement à un moment où les jeunes médecins sont amenés à chercher le mode d'exercice et l'endroit où ils souhaitent s'installer. Par ailleurs, l'intérim médical est parfois le seul moyen de faire fonctionner certains services, sa disparition aurait de lourdes conséquences. 

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).