Amendement n° 720
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il est inséré le mot : « annuellement » »
les mots :
« la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « chaque année, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 : ».
Exposé sommaire
Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés.
La délimitation de ce zonage a des conséquences sur l’éligibilité à différentes aides financières ainsi que sur l’attractivité des territoires concernés.
L’évolution de l’offre de soin est constante et particulièrement marquée par le vieillissement des professionnels avec notamment de nombreux départs à la retraite chez les médecins comme le soulignent les dernières statistiques de la DREES. Pourtant, le code de la santé publique ne prévoit actuellement aucune temporalité relative à la révision des zonages. Ainsi, si la dernière révision date de 2022 dans la majorité des territoires, la précédente datait de 2018. Cet intervalle de 4 ans ne reflète pas l’évolution rapide de la démographie des professionnels de santé et limite l’actualisation des aides au plus près des besoins.
Cet amendement propose donc de prévoir une actualisation des zonages chaque année afin de pouvoir informer régulièrement les acteurs concernés de l’évolution de l’offre de soins sur leur territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).