Amendement n° 670
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« volonté de ne plus exercer dans leur lieu d’exercice, au moins six mois avant leur départ, sauf dans les cas de force majeure prévus »
les mots :
« intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent, au plus tard six mois avant la date prévue pour la cessation de cette même activité, sauf exceptions prévues. »
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Limite l'application de la mesure aux seules cessations d'activité définitives sur le lieu d'exercice habituel.
Intention : Verrouiller le périmètre de la mesure pour éviter qu'elle ne soit détournée par des changements d'organisation temporaires ou locaux, en protégeant ainsi la stabilité de l'offre de soins territoriale.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant notamment à préciser que seules sont visées les cessations définitives d'activité dans le lieu où le professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme) exerce, par exemple en cas de départ en retraite ou de déménagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).