Amendement n° 646
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« de la majoration du ticket modérateur à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant. »
les mots :
« , pour les assurés n’ayant pas désigné de médecin traitant, de la majoration de la participation aux frais mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.