Amendement n° 641
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’ensemble des »
les mots :
« les ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale »
les mots :
« sont encouragés à en devenir membres ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer le rattachement obligatoire de tous les professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) par une incitation à y adhérer.
Les CPTS sont des organisations fondées à l’initiative et à la volonté des professionnels de santé. Ce dispositif semble fonctionner : 65% de la population francilienne est couverte par l’une de ces communautés. Une intégration obligatoire à ces dernières, en plus d’être contraire à la loi de 1901, se révèlerait contre-productive et risquerait d’inciter les professionnels de santé à s’en retirer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).