Amendement n° 624
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« , dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021‑583 du 12 mai 2021 précitée ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.