Amendement n° 612
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en deviennent membres, sauf opposition de leur part dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale »
les mots :
« qui le souhaitent en deviennent membres, dans des conditions définies par décret ».
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à ne pas contraindre les professionnels de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).