Amendement n° 611
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition crée une charge administrative supplémentaire à l'endroit des professionnels de santé remettant en question la pratique de l’activité libérale des professions de santé dans notre pays.
Telle est la raison de cet amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).