Amendement n° 592
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et de leurs groupements ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend intégrer de manière explicite les groupements de collectivités territoriales au sein du Conseil territorial de santé.
Par leurs compétences, les intercommunalités agissent sur un grand nombre de déterminants de santé liées au cadre de vie (logement, nature en ville, pollution de l’air et de l’eau, lutte contre les nuisances sonores), à l’accès aux services publics (mobilité, gestion des déchets…), à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales (politique de la ville, action sociale, fonds d’aide aux jeunes…), ou encore à l’adaptation de l’habitat aux enjeux du vieillissement. De même, elles assument un rôle déterminant en matière de promotion de la santé et de prévention.
C'est pourquoi, il est important de les mentionner explicitement.
Le présent amendement propose donc d’intégrer les groupements de collectivités au conseil territorial de santé.
Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).