Amendement n° 546
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« usagers »,
insérer les mots :
« et d’associations de patients »
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La qualité et la représentativité des usagers pouvant être nommés au sein de cette formation doivent être appréciées uniquement à l’échelle du territoire de santé. »
Exposé sommaire
Le présent article de cette proposition de loi précise la composition du conseil territorial de santé (CTS), avec notamment la présence de « représentants des usagers ».
Cet amendement vise à ne plus restreindre le recrutement d’usagers ou associations d’usagers aux associations agréées au niveau national ou régional afin d’élargir le vivier des représentants d’usagers, en intégrant par exemple les patients experts volontaires du territoire, et atteindre ainsi l’objectif crucial de représentativité des usagers.
Il prévoit également de laisser une marge de manœuvre territoriale pour l’appréciation des usagers ou association de patients candidats pour siéger au CTS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).