Amendement n° 527
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sans préjudice de la prorogation prévue au même IV, pour des activités de soins et des »
les mots :
« pour les titulaires d’autorisations d’activité de soins et d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« durée des autorisations de l’activité de soins ou de l’équipement matériel lourd concernés demeure celle fixée en application de l’article L. 6122‑8 du code de la santé publique et les »
les mots :
« prorogation mentionnée au même IV prend fin au lendemain de la publication de la présente loi. Les » ;
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aux »
insérer le mot :
« premier, ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« d’une autorisation d’une activité de soins ou d’un équipement matériel lourd »
V. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« , ou de la présente loi si sa promulgation est postérieure audit schéma, ».
VI. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa 2 par les mots :
« , ou de la présente loi si sa publication est postérieure audit schéma ».
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Régularise la situation des titulaires d'autorisations dont le renouvellement est tombé dans un vide juridique entre deux échéances.
Intention : Sécuriser juridiquement les professionnels dont les droits d'exercice auraient pu être suspendus par un décalage de calendrier législatif, évitant ainsi une rupture d'activité par défaut de renouvellement.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de résoudre le cas des titulaires d’autorisations qui auraient dû déposer une demande de renouvellement entre l’adoption des schémas régionaux de santé (SRS) et la promulgation de la présente proposition de loi.
Cet amendement de précision permettrait de répondre à une problématique d’un vide juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).