Amendement n° 522
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Le choix de l’infirmier référent suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent assure une mission de prévention, de suivi et de recours en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant.
« Pour les ayants droits âgés de moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou le titulaire de l’autorité parentale choisit l’infirmier référent et l’indique à l’organisme gestionnaire.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
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Instaure un infirmier référent pour coordonner les soins et décharger les médecins, entre efficacité de suivi et transfert de compétences.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser un relais de gestion de la pathologie pour soulager la pression sur la médecine générale, en transformant l'infirmier d'exécutant en pivot de la coordination.
L'amendement propose de structurer la prise en charge des patients par l'introduction d'une fonction de coordination infirmière. En adoptant cette mesure, le législateur valide une mutation du modèle de soins : on passe d'un modèle centré exclusivement sur le médecin à un modèle de délégation de la coordination. Le débat sous-jacent, bien que non détaillé ici, porte sur la capacité du système de santé à pallier la pénurie de médecins en réorganisant les compétences paramédicales pour assurer la continuité des soins.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de créer un infirmier référent permettant ainsi un parfait suivi médical des patients en améliorant la coordination.
L’idée est de diminuer la charge de travail pesant sur le médecin traitant en favorisant la coordination médicale entre l’infirmier et le médecin permettant ainsi de diminuer la charge de travail reposant sur le médecin traitant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).