Amendement n° 517
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est laissé vacant, cet établissement est placé en direction commune avec l’établissement support du groupement hospitalier de territoire »
les mots :
« ne bénéficie pas de candidature retenue après une première publication, cet établissement peut être placé en direction commune avec l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, après accord du conseil d’administration »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Amendement à rendre facultatif le placement en direction commune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).