Amendement n° 511
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer des mesures attractives afin d’accompagner l’installation de médecins dans les zones sous-dotées. Ces mesures peuvent être financières, fiscales ou portant sur la qualité de vie.
Exposé sommaire
Ce rapport s’intéresse notamment à des mesures financières plus attractives ainsi qu’à des mesures facilitant l'installation des médecins et leur changement de mode de vie (école, services ou encore transports)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).