Amendement n° 501
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – la dernière phrase est ainsi rédigée : « Il comprend des commissions spécialisées en santé mentale mais aussi des commissions pour chaque spécialité médicale dont l’offre de soin est insuffisante au sens de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de créer des commissions pour les spécialités médicale dont l'offre de soins est insuffisante. Il existe à ce jour de trop nombreuses disparité sur le territoire national pour la consultation de certains professionnels de santé. A titre d'exemple, la consultation d'un médecin phalmologiste peut varier de 16 jours à 77 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).