Amendement n° 480
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer au sein du Conseil territorial de santé l'administration locale de l'Etat en charge des politiques sociales (la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités).
Cette intégration renforcera la capacité collective à construire des solutions intégrées en matière de santé, et de déployer des réponses adaptées pour les publics en insertion et confrontés à des freins dans l’accès au soin,
Tel est l'objet du présent amendement travaillé avec France Urbaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).