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Amendement n° 362

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

Retiré M. Thibault Bazin (LR) Article 10 bis Déposé le 08/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la permanence des soins du lundi au vendredi de 18 heures à 20 heures ainsi que le samedi matin.

Exposé sommaire

À quelle heure commence la permanence des soins ? Cette question mérite d'être posée face aux nouvelles attentes sociétales des professionnels de santé.

Cet amendement demande donc au gouvernement un rapport sur l'opportunité d'étendre la permanence des soins du lundi au vendredi de 18h à 20h ainsi que le samedi matin. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).