Amendement n° 345
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 6111‑1‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 6111‑1-3. – En collaboration avec les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, les établissements de santé participent à la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Les modifications envisagées à l’article L. 6111‑1-3 du code de la santé publique pourraient ne pas avoir l’effet annoncé dans l’exposé des motifs, à savoir « rendre effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous ».
En effet, en ne prévoyant que la possibilité pour le directeur général de l’ARS d’appeler les établissements de santé, publics ou privés, à contribuer à la permanence des soins en établissement de santé ce dispositif pourrait créer une contradiction avec le nouvel article L. 1110‑4-1 du code de la santé publique et le premier alinéa de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique qui rendent cette participation obligatoire.
Dès lors, cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 4 afin de le mettre en adéquation avec l’exposé des motifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).