Amendement n° 302
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incitations à mettre en œuvre pour que les médecins spécialistes obtenant leur diplôme tel que mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, à compter de 2025, exercent dans les territoires mentionnés au I de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Exposé sommaire
Les « déserts médicaux » sont des déserts de médecins généralistes mais plus encore des déserts de médecins spécialistes : 25% des médecins spécialistes (un quart) est présent sur seulement 5% du territoire.
C’est notamment le cas en gynécologie, pédiatrie mais également en psychiatrie et dans des spécialités comme l’ophtalmologie ou les soins dentaires.
Il serait intéressant de dresser un inventaire de toutes les politiques publiques destinées à remédier à ces disparités en termes d’égalité d’accès aux soins à compter de 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).