Amendement n° 249
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt de l’élargissement du contrat d’engagement de service public aux élèves infirmiers.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le Contrat d’Engagement de Service Public (CESP) a montré son efficacité pour les étudiants en médecine. Les étudiants se voient accorder une allocation mensuelle en contrepartie d’un engagement à exercer sur un territoire donné après la fin de leur formation.
La lutte contre la désertification médicale consiste également à éviter le départ de nos soignants après l’obtention de leur diplôme. Les territoires frontaliers sont d’autant plus touchés par ces départs. La proximité avec les pays étrangers comme la Suisse, où la rémunération et les conditions de travail sont jugées plus attractives, attirent de nombreux soignants dans les établissements de santé étrangers, ce qui fragilise les établissements français.
Dans la perspective de recruter les jeunes diplômés dans les établissements hospitaliers français, cet amendement prévoit d’élargir le Contrat d’Engagement de Service Public aux élèves infirmiers dès leur première année de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).