Amendement n° 244
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à la condition que le conseil de surveillance de cet établissement valide ce placement. »
Exposé sommaire
Cet article approuve le principe de confier systématiquement à l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire (GHT) la direction commune de tout hôpital qui en est membre et en situation de vacance du poste de directeur.
Dans le cadre d'une décision d'une telle importance, le Conseil de surveillance, en charge des orientations stratégiques et du contrôle permanent de la gestion de l’établissement, ne peut être ainsi ignoré.
Cet amendement propose donc de conditionner le placement en direction commune en cas de vacance du poste de directeur à la validation obligatoire du Conseil de surveillance de l'établissement concerné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).