Amendement n° 240
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet article approuve le principe de confier systématiquement à l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire (GHT) la direction commune de tout hôpital qui en est membre et en situation de vacance du poste de directeur.
Le caractère automatique de ce rapprochement n'est respectueux ni de la situation particulière et des modalités de fonctionnement propres à chaque établissement, ni du rôle du conseil de surveillance, en charge des orientations stratégiques et du contrôle permanent de la gestion de l’établissement.
De plus, il peut être source de nombreuses difficultés d'ordre administratif ou encore organisationnel, extrêmement néfastes pour le personnel comme pour les patients.
C'est pourquoi cet amendement propose de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).