Amendement n° 199
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».
Exposé sommaire
L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’instauration d’un guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, chargé de l'accompagnement à l'installation des professionnels de santé.
Or, pour favoriser et coordonner l’installation de médecins, en particulier dans les déserts médicaux, d’autres éléments entrent en compte, comme l’aménagement du territoire.
C’est pourquoi il convient d’associer les départements et les métropoles à ce guichet unique, en plus des ordres professionnels. Les départements ont déjà mis en place de nombreux outils (bourses étudiantes, aides à l’installation, financement des maisons de santé...) et contribuent au maillage territorial de l’offre de soin. De plus, ils sont chefs de file dans le domaine médico-social.
Compte tenu de l’éloignement de certaines ARS, il paraît nécessaire de procéder à cet ajout dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).