Amendement n° 154
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en lien avec l’agence régionale de santé »
les mots :
« après avis consultatif de l’agence régionale de santé territorialement compétente ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier le rôle des ARS dans la redéfinition de la délimitation des territoires de santé, en leur conférant simplement un rôle de consultation.
La rédaction est en l’état floue : les « acteurs du territoire » seraient « en lien avec les ARS compétentes » pour redélimiter les territoires de santé.
Cette rédaction laisse à penser que les ARS auraient le dernier mot, voire un pouvoir de contrôle sur les limites des territoires de santé.
Il nous semble donc nécessaire de clarifier le texte et de prévoir que l’ARS rend simplement un avis consultatif sur une redélimitation du territoire de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.