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Amendement n° 120

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

Retiré M. Yannick Neuder (LR) Article 10 bis Déposé le 08/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer des mesures attractives afin de flécher l’installation de médecins en zones sous-dotées.

Ce rapport s’intéresse notamment à des mesures financières plus attractives mais également à des mesures facilitant leur installation et leur changement de mode de vie.

Exposé sommaire

Plutôt que des mesures coercitives qui à long terme auraient des conséquences sur l'attractivité des métiers de la médecine, il convient que le Gouvernement réfléchisse à des mesures incitatives afin de flécher l'installation des médecins dans l'ensemble des territoires sous-denses.

Ces mesures qui devront notamment être de nature financière, devront aussi permettre aux médecins de mieux s'adapter à leur nouveau mode de vie.

Aussi, l'Etat pourrait par exemple faciliter l'installation des médecins en prenant en charge certains frais d'installation dans certaines zones. Il conviendrait aussi de proposer un accès facilité au logement ou encore à la garde d'enfants pour les médecins s'installant dans ce type de zones.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).