Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 100

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

Tombé M. Matthieu Marchio (RN) Article PREMIER Déposé le 08/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11 après la dernière occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , des représentants des internes en médecine et des étudiants en santé ».

Exposé sommaire

Une des missions des conseils territoriaux de santé sera d’améliorer l’accès aux soins, notamment par la construction d’outils incitatifs à l’installation de professionnels de santé.
En tant que futurs installés, les internes et étudiants en santé sont pleinement concernés par cette mission et les plus aptes à identifier les freins à l’installation auxquels ils font face dans chaque territoire.
C’est pourquoi, il semble important de leur attribuer une place sanctuarisée au sein des conseils territoriaux de santé pour pouvoir construire des projets territoriaux de santé répondant aux attentes de ces futurs professionnels.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).