Amendement n° 77
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le 2° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par des o et p ainsi rédigés :
« o) Elles publient sur leur site internet, chaque année et par département, les informations permettant d’établir l’état des lieux de l’offre de soins et en particulier le nombre de médecins généralistes et spécialistes ;
« p) Elles publient sur leur site internet, chaque année et par département, le nombre de médecins formés et parmi eux, le nombre de médecins exerçant effectivement la médecine. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'instaurer la transparence de certaines informations et leur accessibilité. Il est ainsi question de publier, chaque année, les informations permettant de faire un état des lieux de l’offre de soins dans un territoire sur le site internet des ARS et d’établir, chaque année, le nombre de médecins formés exerçant effectivement la médecine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).