Amendement n° 41
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et des représentants des unions régionales des professionnels de santé mentionnées à l’article L. 4031‑1 ».
Exposé sommaire
Il convient que les unions régionales des professionnels de santé (URPS) soient également associées lors de la délimitation des territoires de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).